Taxe differentielle sur les vehicules a moteur
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur le probleme de l'instauration de la vignette gratuite pour les handicapes. Cette mesure etait surement motivee pour un souci de simplification. Mais pratiquement l'obtention de la mention « Vignette gratuite » sur la carte d'invalidite qui se substitue a la famille d'attestation remise par la DDASS, est d'une tres grande complexite et constitue une formalite supplementaire souvent longue a obtenir. Cette simplification n'en est donc pas une. Il lui demande donc quelles mesures compte-t-il prendre pour remedier a cette situation ?
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vignettes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 6 février 1989