Question écrite n° 9053 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur le probleme des differences de politique departementale en faveur des handicapes. En effet, depuis la mise en place de la decentralisation, selon qu'un handicape demeure dans un departement ou dans un autre, les avantages et les droits sociaux y sont tres differents. C'est ainsi que la carte Ametyste peut y etre gratuite, a demi-tarif ou payee en totalite pour les handicapes. Il en est de meme pour la carte d'invalidite, qui peut etre valable a titre definitif, ou seulement pour cinq a dix ans, dans un departement par rapport a un autre. De plus, selon les departements, les differentes Cotorep s'ignorent et ne se veulent pas reconnaitre les dossiers les unes des autres. Ce manque de coordination entre les departements en matiere de politique d'aide aux handicapes pose de reels problemes aux familles, notamment lors de demenagement de departement a departement. Une necessaire harmonisation est indispensable entre les departements, et ce dans le respect de la decentralisation. Il lui demande donc quelle action il compte mener en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Raoult �ric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 6 février 1989

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