Question de : M. Landrain �douard
- Union du Centre

M Edouard Landrain interroge M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur un certain nombre de mesures qui pourraient etre adoptees en faveur des orphelins de guerre. Il aimerait savoir s'il serait possible que le code des pensions militaires et d'invalidite soit modifie afin que les orphelins de guerre, majeurs, puissent beneficier au meme titre que tous les autres ressortissants de l'ONAC, des aides en especes et en nature sur les chapitres du budget de cet organisme. D'autre part, ne pourrait-on pas envisager l'abrogation de l'article 98 de la loi de finances de 1983 qui prend en compte la pension attribuee aux orphelins de guerre majeurs handicapes, dans le calcul de l'allocation aux handicapes adultes ou d'allocation vieillesse. On peut considerer en effet que l'ascendant « Mort pour la France » aurait pu constituer une rente a son enfant afin de preserver son avenir, rente dont la pension d'orphelin de guerre peut etre consideree comme l'equivalent. Ne peut-on envisager que les orphelins de guerre, majeurs, puissent pretendre aux avantages des lois concernant les emplois reserves, les emplois communaux, les emplois obligatoires, et beneficier d'une retraite anticipee des lors que rentres tot dans le monde du travail (du fait de la « mort pour la France » de leur ascendant) ils reunissent un nombre suffisant d'annuites ?