Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (1939-1945), par les articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. Les beneficiaires de cette loi ayant participe aux campagnes de guerre entre 1939 et 1946 sont actuellement pour la plus grande partie ages au moins de soixante-cinq ans (certains d'entre eux, en effet, sont ages de soixante-quinze ans) et sont donc a la retraite. Pres de mille requetes sont en instance au ministere de l'equipement et du logement apres un long blocage sur l'obligation d'informer les retraites, qui n'a ete effectuee qu'en juin 1988, apres l'intervention du precedent ministre. Mais depuis novembre 1983 un certain nombre de dossiers de beneficiaires des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 n'ont fait l'objet d'aucun projet de reconstitution de carriere. Compte tenu de l'age avance des requerants, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les motifs qui se sont opposes a l'instruction des demandes deposees aupres de ses services avant le 4 decembre 1983, et s'il envisage tres rapidement : 1o de donner des directives et des moyens au service gestionnaire pour que soient enfin et rapidement instruits et soumis a l'examen de la commission administrative de reclassement les projets de reconstitution de carriere des agents concernes ; 2o de notifier rapidement les arretes de reconstitution de carriere apres avis de la commission administrative de reclassement et visa du controleur financier aux interesses.