Question écrite n° 9059 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le mecontentement que fait naitre la suppression du grade de surveillant chef des etablissements hospitaliers auquel il est substitue un grade de surveillant des services medicaux charge des fonctions de surveillant chef et qui ouvre droit a une prime fonctionnelle de 30 points. Les pouvoirs publics ont precise que ces nouvelles dispositions etaient devenues necessaires pour l'inserer dans le corps cree par le decret du 30 novembre 1988, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitaliere de la categorie B Or, il s'avere que plusieurs grades de la categorie B atteignent un indice nettement superieur a celui que confere ce nouveau regime aux surveillants des services medicaux. Il lui demande quelle suite il entend donner a la revendication de ces personnels qui souhaitent la restitution du grade de surveillant chef et la revision de la grille indiciaire.

Données clés

Auteur : M. Andr� Ren�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 6 février 1989

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