Question écrite n° 906 :
Taxes foncieres

9e Législature

Question de : M. Gouzes G�rard
- Socialiste

M Gerard Gouzes attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des agriculteurs qui voient leur cout de production augmenter sans cesse et qui se trouvent, en outre, penalises par une fiscalite locale inadaptee, en particulier la taxe sur le foncier non bati qui ne cesse de progresser. Il lui rappelle que la fiscalite locale fonciere atteint 2 p 100 du PIB en France et seulement 0,6 p 100 en RFA, alors qu'au Royaume-Uni il n'y a pas d'impot foncier ni sur les terres ni sur les batiments agricoles. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'envisager la reduction de cette taxe par un systeme similaire a celui utilise pour la reduction de la taxe professionnelle.

Données clés

Auteur : M. Gouzes G�rard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 25 juillet 1988

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