Stationnement
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre interroge M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la reglementation relative au stationnement des gens du voyage. Ce delicat probleme pourrait etre resolu dans un cadre intercommunal mais, en l'etat actuel, la legislation ne precise pas que plusieurs communes peuvent s'associer pour mettre un terrain a la disposition des nomades. Il lui demande donc si, dans un tel cas, la creation d'un terrain cantonal des gens du voyage dispenserait chacune des communes de son obligation de tolerer le stationnement pendant quarante-huit heures sur son domaine public.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nomades et vagabonds
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 6 février 1989