Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultes qui semblent naitre du fonctionnement de la Commission nationale d'aptitude a l'education nationale instituee par un decret du 19 juin 1979. Cette commission, qui examine avant les epreuves des concours les dossiers de candidature deposes par des personnes handicapees, semble en effet pratiquer des criteres trop stricts ce qui conduit en fait a refuser a ces candidats le droit de concourir alors meme que l'education nationale, et notamment parce qu'elle dispose d'etablissements d'enseignement par correspondance, dispose de postes susceptibles de convenir a des personnes handicapees. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de revoir ce dispositif dans un sens plus souple, et notamment s'il ne serait pas plus utile d'envisager la situation des personnes handicapees apres les epreuves des concours sous reserve, bien evidemment, des amenagements necessaires au deroulement des epreuves.