Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des orphelins de guerre majeurs. En effet, un certain nombre d'associations concernees souhaitent que le code des pensions militaires d'invalidite soit modifie afin que ceux-ci beneficient des aides en especes et en nature sur les chapitres du budget de cet organisme. Elles demandent egalement l'abrogation de l'article 98 de la loi de finances de 1983 qui prend en compte la pension attribuee aux orphelins de guerre majeurs handicapes dans le calcul de l'allocation aux handicapes adultes ou d'allocation vieillesse. On peut en effet considerer que l'ascendant « mort pour la France » aurait pu constituer une rente a son enfant afin de preserver son avenir, rente dont la pension d'orphelin de guerre peut etre consideree comme l'equivalent. Enfin, ces associations souhaitent que les orphelins de guerre majeurs puissent pretendre aux avantages des lois concernant les emplois reserves, les emplois communaux et l'emploi obligatoire et egalement beneficier d'une retraite anticipee, des que rentres tot dans le monde du travail du fait de la « mort pour la France » de leur ascendant, ils reunissent un nombre suffisant d'annuites. En consequence, elle espere obtenir quelques precisions sur les objectifs du Gouvernement sur ces points.