Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale. Dans le cadre de cette loi, plusieurs decrets concernant les services d'incendie et de secours devaient paraitre dans un delai de deux ans. Un premier decret no 88-623 du 6 mai 1988 a defini les regles generales d'organisation des services d'incendie et de secours. Deux autres decrets, portant statut des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, ne sont toujours pas parus. Il souhaiterait savoir dans quels delais ces deux textes seront publies afin de sortir du flou reglementaire actuel et de donner aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels un statut conforme a leur souhait.