Successions et liberalites
Question de :
M. Gouzes G�rard
- Socialiste
M Gerard Gouzes rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, le probleme de la tranmission de l'appareil de production dont la fiscalite est nettement superieure, en France, par rapport a celle existant chez nous partenaires de la Communaute. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour reduire l'impot sur les successions inferieures a un million de francs.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le contenu du projet de loi de finances pour 1989 n'est pas encore arrete, mais, dans l'etat actuel des reflexions du Gouvernement sur son dispositif fiscal, il apparait que les contraintes budgetaires ne devraient pas permettre d'envisager des l'an prochain un allegement significatif des droits de succession. Cependant, l'etude de la refonte de leurs tarifs se poursuit dans la perspective de l'harmonisation europeenne. Il est toutefois rappele que d'ores et deja l'abattement en ligne directe de 275 000 F par part hereditaire permet de reduire les droits dus notamment au titre des petites successions, auxquelles fait reference l'honorable parlementaire. C'est ainsi que pour une succession d'un million de francs, si le defunt laisse deux enfants, les abattements representent plus de la moitie de l'actif taxable.
Auteur : M. Gouzes G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988