Successions et liberalites
Question de :
M. Gouzes G�rard
- Socialiste
M Gerard Gouzes rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, le probleme de la tranmission de l'appareil de production dont la fiscalite est nettement superieure, en France, par rapport a celle existant chez nous partenaires de la Communaute. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour reduire l'impot sur les successions inferieures a un million de francs.
Auteur : M. Gouzes G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988