Question de : M. Ollier Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Ollier appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les criteres de la rupture de contrat pour les salaries saisonniers fondes par l'absence de neige dans certains massifs et en particulier dans le departement des Hautes-Alpes. Le manque de neige entraine une baisse d'activite importante qui a des consequences dramatiques. Plusieurs milliers de salaries saisonniers n'ont pas ete embauches dans ce departement, sans pour certains beneficier d'aucune allocation de soutien, ce qui les met ainsi que leurs familles dans une situation dramatique. Actuellement, les Assedic refusent de prendre en charge les salaries saisonniers en rupture de contrat, au motif que s'il y a rupture, il ne peut y avoir de droits ; or les Assedic ne peuvent payer sans que cette rupture soit legitimee, ce que seuls les tribunaux peuvent decider. Il lui demande de faciliter la prise en charge par les Assedic des salaries saisonniers, y compris les pluriactifs, qui subissent les consequences dramatiques du manque de neige, en permettant que la rupture de contrat puisse etre legitimee, sans que les personnels aient a se rendre au tribunal.