Collectivites locales : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Ansart Gustave
- Communiste
M Gustave Ansart attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur le reclassement des retraites dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. En effet, les decrets nos 87-1097 a 87-1111 du 30 decembre 1987 fixant les modalites d'integration des titulaires d'emplois territoriaux dans les nouveaux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ne concernent que le reclassement des personnels en activite. S'agissant des personnels retraites, un projet de decret modifiant le decret no 65-773 du 9 septembre 1965 est actuellement en cours d'elaboration, afin de permettre egalement l'integration des pensionnes dans ces cadres d'emplois. En consequence, il lui demande dans quel delai ce decret paraitra permettant enfin l'integration des retraites dans ces nouveaux cadres d'emplois.
Auteur : M. Ansart Gustave
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 6 février 1989