Agriculture
Question de :
M. Gouzes G�rard
- Socialiste
M Gerard Gouzes attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que, de tous les pays de la Communaute economique europeenne, seule la France applique a l'agriculture l'integralite du regime TVA alors que dans les autres pays ne se fait pas le calcul du solde TVA Cette situation avantage notamment les eleveurs allemands par rapport aux producteurs francais. Il lui demande quelles mesures il entend prendre, dans la prochaine loi de finance, pour harmoniser l'application de la TVA pour les agriculteurs francais avec les legislations des pays de la Communaute.
Auteur : M. Gouzes G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988