Question de : M. Duromea Andr�
- Communiste

M Andre Duromea demande a M le ministre de l'interieur s'il envisage de modifier la reglementation specifique aux criteres d'attribution du FCTVA, en vue de l'adapter aux nouvelles regles relatives aux conditions d'exercice des droits a deduction de la TVA sur les operations d'amenagement de zones (Instruction du 8 novembre 1988 - BOI 8 A-7-88). Cette instruction permet desormais aux collectivites d'integrer dans les depenses eligibles au FCTVA les versements effectues au profit des amenageurs pour assurer l'equilibre financier des operations deficitaires, que ces participations soient affectees ou non au financement des equipements publics. Or, ces versements ne sont pas imputes dans la comptabilite de la collectivite sur un compte 21 ou 23, et ceux-ci ne correspondent pas a des investissements integres dans son patrimoine, comme l'impose la reglementation actuelle.