Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'application de la loi no 88-1262 du 30 decembre 1988 modifiant le code electoral : 1o L'article 26 precise qu'au moment du depot de la liste les candidats doivent remettre des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posees par les deux premiers alineas de l'article L 228. Il lui demande si une photocopie de la carte d'electeur ou d'un avis d'imposition suffit pour repondre aux prescriptions de cet article ; 2o L'article 23 fixe une liste de cas d'inegibilite pour des fonctions exercees ou qui ont ete exercees depuis moins de six mois. La disposition s'applique des les elections de mars prochain. Or les interesses qui auraient choisi de demissionner au mois d'aout ou de septembre 1988 ne pouvaient prevoir qu'une loi serait votee en decembre les empechant d'etre candidat. Est-ce qu'il n'y a pas dans ce cas precis une retroactivite de la loi que le Gouvernement n'aurait pas vue quand il a depose son amendement, qui est a l'origine de l'article 23 ; 3o D'une maniere generale, il lui demande s'il entend publier rapidement une circulaire explicitant les conditions d'application de cette loi et de demander aux prefectures d'en faire assurer une large information.