Droit d'asile
Question de :
M. Hage Georges
- Communiste
M Georges Hage attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les demandeurs d'asile en attente de statut de refugies politiques. Le titre de sejour provisoire dont beneficient ces derniers ne leur accorde aucun des droits nationaux en matiere d'aide sociale, de formation professionnelle ou d'emploi. Compte tenu de la longueur de la procedure dans laquelle ils sont engages, nombre d'entre eux se trouvent ainsi rapidement dans une situation critique. Il lui demande si la tradition de la France en matiere d'asile politique, comme le plus simple souci humanitaire, ne devrait pas conduire a etendre le benefice de la legislation sociale aux interesses.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 6 février 1989