Question de : M. Hermier Guy
- Communiste

M Guy Hermier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, charge de la formation professionnelle, sur les problemes que rencontrent les officiers de la marine marchande en formation professionnelle a l'ecole nationale de la marine marchande de Marseille (eleves de quatrieme annee) en ce qui concerne leur remuneration. Leur formation comprend quatre annees d'etudes a l'ENMM entrecoupees de periodes de navigation obligatoires. Ils sont donc entres en quatrieme annee en septembre 1988 apres avoir effectue, depuis la fin de la troisieme annee une activite professionnelle, de trois a quatre ans pour la plupart d'entre eux. A ce titre, ils pouvaient pretendre, comme les promotions anterieures depuis la creation de leur brevet en 1967, a une remuneration entrant dans le cadre de la formation professionnelle. Cette remuneration etait jusqu'a present fonction des activites professionnelles effectuees entre la troisieme et la quatrieme annee d'etudes. Soit 70 p 100 du salaire brut percu. C'est sur ces bases qu'ils ont commence leur formation. Lors de leur entree en septembre 1988, ils ont ete informes qu'il y avait eu des modifications concernant le calcul de leurs remunerations, suite au decret no 88-368 du 15 avril 1988. Se basant sur le principe de la non-retroactivite des lois, ayant commence leur formation avant ce decret, ils ont legitimement exprime leur desaccord avec l'administration quant a l'application de celui-ci dans leur cas. Suite a leur mecontentement, ils ont obtenu l'engagement de la part du ministre de la mer, apres concertation avec son ministere, d'etre renumeres suivant les conditions des annees anterieures. Actuellement, quatre mois apres la rentree en cours, cet engagement est remis en question et ils n'ont plus aucune certitude concernant leurs remunerations. Il semblerait donc que son ministere ne serait pas d'accord avec son collegue ministre de la mer. Cette situation, compte tenu des engagements pris, entrainant pour la majorite de ces officiers des problemes financiers extremement preoccupants et une remise en cause de la promotion sociale au sein de leur profession, il lui demande s'il entend tenir ses promesses et remunerer ces eleves officiers comme il etait prevu.