Question de : M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République

M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le calcul de l'impot sur le revenu des handicapes. Le nombre de parts retenu pour le calcul de l'impot sur les revenus est defini par les articles 194 et 195 du code general des impots. Ainsi : une veuve (ou veuf) ayant un ou plusieurs enfants majeurs a un nombre de parts egal a 1,5; une veuve (ou un veuf) titulaire de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code la famille et de l'aide sociale, a un nombre de parts egal a 1,5 Et le code des impots precise que si « plusieurs conditions enumerees ci-dessus sont remplies, on ne peut beneficier qu'une fois d'une demi-part supplementaire ». Cette disposition de la loi, quoique tres ancienne, est particulierement injuste pour les veuves ou veufs handicapes parce que ceux-ci ont necesairement des frais importants dus a leur etat. Le legislateur l'a tres bien compris pour les couples maries qui beneficient d'une demi-part par handicape (marie : deux parts : marie, un conjont invalide : deux parts et demi; marie, les deux conjoints invalides : trois pats). Il n'a pas realise ce que coute le handicap pour une personne seule. En consequence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre dans le sens d'une revision du code general des impots afin que les handicapes ayant eleve un enfant ou plus, conservent le benefice d'une demi-part supplementaire et beneficient d'un abattement majore pour le calcul de leur impot.