Politique fiscale
Question de :
M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française
M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les nombreux inventeurs qui, grace a leurs recherches et a leurs creations, permettent a l'industrie francaise de progresser. Alors que la mise au point d'une invention et la fabrication d'un prototype exigent generalement un engagement de fonds importants, les taxes fiscales reclamees a l'inventeur lors de la vente de son brevet atteignent plus du tiers du prix de vente. Il lui demande s'il ne pourrait pas envisager l'adaptation d'une fiscalite plus appropriee en faveur des inventeurs.
Auteur : M. Philibert Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 6 février 1989