Remunerations
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- Communiste
M Ernest Moutoussamy rappelle a M le ministre des departements et territoires d'outre-mer qu'un grand nombre de fonctionnaires originaires des DOM sont ecartes du benefice de l'indemnite d'eloignement institue par le decret no 53-1266 du 22 decembre 1953 a cause de la decheance quadriennale souvent faute d'une information suffisante sur les dispositions reglementaires susvisees. Or, dans une reponse a une precedente question ecrite en date du 28 avril 1986, le ministre des departements et territoires d'outre-mer avait precise que la releve de la prescription pouvait toujours etre accordee sur decision du ministre ordonnateur et du ministre de l'economie et des finances. La mise en oeuvre de cette disposition se heurtant a des difficultes dans la pratique, il lui demande ce qu'il peut faire pour faciliter la releve de la prescription.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer
Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 6 février 1989