Question de : M. Mazeaud Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mazeaud appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme de l'inadaptation des regles de la fiscalite publique appliquees aux regies de remontees mecaniques. Il lui rappelle que l'exploitation des remontees mecaniques necessite de lourds investissements en materiel dont l'amortissement doit etre prevu tous les ans dans un souci de bonne gestion. Or, les regies municipales soumises aux regles de la comptabilite publique ne peuvent faire apparaitre ces amortissements en deduction des resultats imposables, alors que les societes privees sont normalement tenues de le faire. Il apparait donc anormal que pour l'exploitation d'un meme type de service une personne publique et une personne privee ne beneficient pas du meme traitement. Cette situation est d'autant plus regrettable que les communes qui assurent l'exploitation des remontees mecaniques en regie, ne le font le plus souvent que parce que l'absence de rentabilite de ce service empeche toute exploitation privee. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisageables pour retablir dans ce domaine une egalite de traitement qui favoriserait la prise en charge par les communes d'un service indispensable a leur developpement touristique.