Question de : M. Moutoussamy Ernest
- Communiste

M Ernest Moutoussamy appelle l'attention a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le probleme de la cessation progressive d'activite, mesure instituee par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 et regulierement prorogee, mais dont les dispositions sont applicables aux seuls agents titulaires de l'Etat. Or la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 a prevu l'extension aux maitres contractuels des etablissements d'enseignement prive des conditions generales de cessation d'activite dont beneficient les maitres titulaires de l'enseignement public. Certes les maitres des etablissements d'enseignement prives ne jouissent pas des pensions civiles de l'Etat, mais les dispositions analogues a la cessation progressive d'activite des agents de l'Etat sont celles relatives aux systemes de preretraite et notamment la preretraite progressive. Or la mise en oeuvre de la preretraite progressive suppose la signature d'une convention (un contrat de solidarite) entre l'employeur et le representant de l'Etat. Afin de respecter le principe de parite voulue par le legislateur, la question est donc de savoir selon quelles modalites les dispositions relatives a la preretraite progressive seront appliquees aux maitres de l'enseignement prive, du moins si la position visant a exclure ceux-ci du benefice de la cessation progressive d'activite reste maintenue.