Question de : M. Chari� Jean-Paul
- Rassemblement pour la République

M Jean-Paul Charie appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les menages emprunteurs immobiliers qui, s'etant endettes a un taux eleve et surtout avec des progressivites d'annuites elevees, eprouvent des difficultes a honorer leurs echeances. Il lui demande : 1o si, en ce qui concerne le pret aide en accession a la propriete (PAP), des mesures d'allegement seront mises en place afin d'aider l'accedant a passer une periode difficile ; 2o si la duree d'allegement des prets conventionnes, deja portee de vingt a vingt-cinq ans, pourrait etre, si necessaire, prochainement prorogee ; 3o si le Gouvernement autorisera prochainement le refinancement des prets existants par appel aux ressources du 1 p 100 logement verse par les employeurs pour l'effort a la construction.