PAP
Question de :
M. Pierna Louis
- Communiste
M Louis Pierna attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur l'injustice que constitue pour les familles la decision de ramener le taux de progression des prets PAP de 3,5 p 100 a 2,75 p 100 uniquement pour ceux accordes depuis 1981. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour etendre a tous les detenteurs de prets PAP cette mesure.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 6 février 1989