Solidarite, sante et protection sociale : personnel
Question de :
M. Millet Gilbert
- Communiste
M Gilbert Millet demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de lui faire connaitre l'etat d'avancement du projet de decret relatif a la nomination et a l'avancement du personnel de direction des etablissements mentionnes a l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986, relative a la fonction publique hospitaliere et devant reformer le decret 80-793 du 1er octobre 1980. Il lui demande en outre sous quels delais les organisations syndicales seront autorisees a la mise en place du statut desdits personnels.
Auteur : M. Millet Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 6 février 1989