Question écrite n° 9122 :
Frais d'appareillage

9e Législature

Question de : M. Montdargent Robert
- Communiste

M Robert Montdargent attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions de la prise en charge des protheses et ortheses pour les personnes handicapees ou malades. Un decret datant du 23 fevrier 1986 prevoit que l'appareillage bilateral pour les jeunes sourds sera pris en charge par la securite sociale jusqu'a l'age de seize ans. Or, le meme decret reduisait l'efficacite de la mesure pour les adultes en ne prenant en charge qu'un seul appareil, en ignorant l'effet benefique pour l'individu d'etre appareille des deux cotes. La technologie permet aujourd'hui de beneficier d'un appareillage stereophonique, ce qui hors du gain apporte pour l'audition offre egalement un meilleur confort pour la prise en compte de l'environnement et un meilleur equilibre physique pour celui qui doit en beneficier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir modifier le decret, afin de corriger cette injustice.

Données clés

Auteur : M. Montdargent Robert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 6 février 1989

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