Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions dans lesquelles les assures qui envisagent de contester en appel une decision en matiere d'invalidite sont informes des consequences pour eux d'une decision de rejet. On leur annonce qu'ils peuvent etre condamnes a une amende qualifiee « droit » egale au 1/10 du montant mensuel du plafond de la securite sociale. Ce qui apparait abusif, ce n'est pas l'eventualite du recours de l'assure, ce sont les menaces et le caractere injuste de cette disposition. En effet, d'une part, le recours en appel est un droit incontestable de l'assure qui ne saurait etre assorti d'avertissement sur une eventuelle sanction. D'autre part, en matiere d'invalidite, les appels sont toujours fondes sur des certificats medicaux. Il ne serait donc pas acceptable de faire supporter a l'assure les consequences des divergences d'appreciation de deux ou plusieurs medecins. Il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour qu'au niveau de la reglementation de la securite sociale le droit de recours de l'assure soit effectivement garanti.