Allocations de logement et APL
Question de :
M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française
M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les dispositions du decret du 29 novembre 1988 portant le plancher mensuel de versement de l'allocation logement ou de l'APL a 100 francs. Cette disposition reglementaire privant du versement de ces prestations plus de 1 200 allocataires dans la Loire, dont certains ne disposent que de revenus modestes, il lui demande s'il ne pourrait pas revenir sur cette disposition et permettre un versement trimestriel ou semestriel dans le cas de prestations mensuelles inferieures a 100 francs.
Auteur : M. Philibert Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 6 février 1989