Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation du lycee professionnel horticole de Raismes. Depuis 1981, fonctionne a Raismes, dans le Nord, un lycee professionnel horticole a statut syndical qui a ete exclu du champ d'application du transfert des competences aux regions en matiere d'enseignement. C'est le seul etablissement de ce type dans l'arrondissement de Valenciennes. 160 eleves originaires de 78 communes frequentent ce lycee. Depuis sa creation, le syndicat s'est attache a pratiquer une politique de developpement soutenue notamment par le fonds d'industrialisation du bassin minier et les communes de Raismes et Valenciennes. Au moment ou un projet d'extension visant a accroitre le nombre de formations dispensees est en cours, de graves difficultes de gestion mettent en danger l'etablissement. Il est devenu impossible pour les communes de Raismes et Valenciennes de gerer un lycee de cette importance ; la subvention du ministere de l'agriculture et les diverses subventions devenant notoirement insuffisantes. C'est pourquoi le conseil d'administration souhaite l'integration du lycee d'enseignement professionnel horticole de Raismes et de l'exploitation a vocation maraichere et horticole qui lui est annexee dans les etablissements publics d'enseignement de la region Nord - Pas-de-Calais. Il lui demande par consequent s'il serait favorable a une modification de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee afin de pouvoir integrer le lycee professionnel horticole de Raismes et ses annexes dans les EPLE.