Question de : M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République

M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la recherche par les agriculteurs de ressources complementaires. Le maintien des activites agricoles implique la recherche par les agriculteurs de ressources complementaires aux revenus tires de l'exploitation. Il peut s'agir d'activites d'artisanat ou d'activites de tourisme et de loisirs telles que : gites ruraux, chambres d'hotes, camping a la ferme, etc. La loi du 17 janvier 1986 a reconnu a ces dernieres le caractere de prolongement de l'activite agricole. Elles constituent en effet une suite logique de la mise en valeur des terres, et permettent aussi le maintien de l'emploi dans le secteur agricole. Les criteres d'affiliation aux differents regimes de protection sociale sont definis par des dispositions legales, et en ce qui concerne les activites agricoles et celles complementaires a l'agriculture, par le decret du 4 janvier 1988. Ce texte fixe a 35 p 100 du plafond de la Securite Sociale le montant maximum des revenus que peuvent tirer les exploitants agricoles des activites de tourisme et de loisirs pour etre maintenus au regime d'Assurance Maladie des Exploitants Agricoles. Le ministere de l'agriculture prepare actuellement une nouvelle redaction du decret d'application. En consequence, il lui demande de porter le plafond de revenus pour l'exercice d'une activite complementaire a l'agriculture a 150 000 francs bruts par an.