Allocation aux adultes handicapes
Question de :
M. Hage Georges
- Communiste
M Georges Hage attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'article 98 de la loi de finances de 1983 qui interdit le cumul de la pension d'orphelin de guerre allouee aux orphelins de guerre majeurs handicapes avec l'allocation aux handicapes adultes. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de remettre en cause cette interdiction pour tenir compte de la situation particulierement dramatique dans laquelle se trouve cette categorie de handicapes au benefice de laquelle les ascendants « Morts pour la France » n'ont pu constituer les rentes du secteur des assurances cumulables, elles, avec l'allocation aux adultes handicapes.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 6 février 1989