Question de : M. Bocquet Alain
- Communiste

M Alain Bocquet attire expressement l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'exoneration de l'impot foncier sur les proprietes baties pendant vingt-cinq ans au titre de la loi en vigueur. En effet, lorsqu'ils ont decide d'acquerir leur logement en 1972, les habitants des lotissements Maisons familiales de Cambrai et Credit immobilier de Templeuve (59) avaient obtenu la certitude des promoteurs immobiliers qu'ils beneficieraient de l'exoneration de l'impot foncier sur les proprietes baties pendant vingt-cinq ans, au titre de la loi en vigueur. Pour cela, il fallait que le permis de construire soit depose avant le 1er juillet 1972 et que la declaration de debut des travaux intervienne avant le 1er juillet 1972. Conditions qui ont ete respectees pour ces deux lotissements. Pour toutes les constructions individuelles intervenant apres ces dates, la loi de finances du 16 juillet 1971 etait moins favorable et ramenait l'exoneration de l'impot foncier sur les locaux d'habitation a deux ans pour tous les logements dont la declaration de debut des travaux etait posterieure au 1er octobre 1972 et a quinze ans pour les locaux HLM en accession a la propriete. La loi de finances pour 1984 a ramene l'exoneration de la taxe fonciere de vingt-cinq a quinze ans sur les proprietes baties prevues a l'article 1385 du code general des impots. Aux termes de cette loi, les habitants de ces deux lotissements ont donc vu leur exoneration ramenee de vingt-cinq a quinze ans. Alors qu'ils ont pris possession de leur logement en 1973 et auraient du etre exoneres jusqu'en 1988 compris, ils ont du acquitter l'impot foncier en 1988. Les interventions d'elus et des interesses viennent d'aboutir a ce que l'exoneration de quinze ans s'appliquera seulement a ceux qui ont beneficie d'un pret HLM En sont exclues les personnes qui ont eu un pret caisse d'epargne, pourtant ce sont les memes logements, des constructions HLM Les habitants de ces lotissements sont particulierement mecontents et revendiquent, a juste titre, que la promesse d'exoneration soit tenue. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour retablir l'exoneration de vingt-cinq ans pour toutes les constructions individuelles type HLM dont la declaration de debut des travaux est anterieure au 1er octobre 1972.