Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les contrats ayant pour vocation d'assurer l'avenir financier des personnes handicapees, en complement a la solidarite nationale existante (AAH). Un certain nombre de formules d'autonomie financiere existent, s'adressant soit aux parents d'enfant handicape, soit aux adultes handicapes eux-memes. La loi de finances pour 1988 a permis des deductions fiscales pour ce genre de contrat. Il parait cependant indispensable que soient parallelement prevues des mesures reglementaires (completant la loi d'orientation de 1975) indiquant que le produit de l'epargne n'entre pas dans le calcul de l'AAH, ni dans celui du FNS Elle souhaiterait obtenir quelques precisions et engagements sur ce point.