Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la situation des coiffeurs installes mais ne possedant pas le brevet professionnel ou le brevet de maitrise impose par la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 pour exploiter un salon. Plusieurs de ces etablissements detenus par ces coiffeurs seraient sous le coup d'une fermeture, alors que leurs patrons possedent une experience indiscutable et que dans bien des communes rurales ils sont les seuls a exercer. Face aux menaces pesant sur ces salons, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, et, notamment, si un regime transitoire permettant a ces coiffeurs de se mettre en regle ou prenant en consideration leurs annees d'experience ne pourrait etre instaure.