Question de : M. Chavanes Georges
- Union du Centre

M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les inquietudes des maires ruraux au sujet de la mise en application des dispositions decoulant de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 en matiere de repartition des frais de fonctionnement des ecoles entre communes d'accueil et communes de residence. Les petites communes rurales de residence doivent en effet payer aux communes d'accueil des frais de scolarisation bien superieurs a ceux de leurs propres ecoles auxquelles est consacree une part importante du budget communal pour ameliorer le systeme educatif. Par exemple, Brie-en-Charente pourrait accueillir tous les enfants de sa commune et doit neanmoins supporter une charge de 3 600 francs supplementaires par enfant scolarise sur la commune d'Angouleme, pourtant mieux dotee par la DGF (dotation globale de fonctionnement). Les maires souhaitent donc une revision de cette loi. Il lui demande donc, d'une part, dans l'attente d'une concertation entre les pouvoirs publics et les associations d'elus, de bien vouloir proroger d'une annee supplementaire les dispositions de l'article 2 de la loi du 11 aout 1986, qui suspendait pour deux ans les dispositions precitees, et, d'autre part, ce que le Gouvernement envisage de faire pour soulager les budgets des communes rurales et eviter des litiges avec les communes d'accueil lorsque la loi modifiee ou non devra etre appliquee.