Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur les nuisances et pollutions provoquees par le caractere non reglementaire de certaines petites installations classees ou non classees entrainant, au-dela des atteintes a l'environnement, une augmentation des charges des autorites municipales (depenses de secours, d'assainissement, instruction des plaintes, etc). Cette situation apparait contradictoire avec le fait que le controle de ces installations ressort le plus souvent des services de l'Etat dont les moyens, eu egard au nombre des equipements a controler, paraissent pour le moins disproportionnes. Le precedent ministre de l'environnement a fait etat dans une circulaire du 11 mars 1987 (Journal officiel du 2 mai 1987, p 4881) de la necessite de redefinir le role de l'Etat dans ce domaine et d'engager une reflexion sur le role des maires et des reglementations sanitaires qui, faute de moyens juridiques adaptes, n'ont que des pouvoirs limites dans la prevention des accidents. Dans cette optique, elle souhaiterait savoir si la position du Gouvernement s'oriente vers un renforcement des attributions des maires ou vers un accroissement du role et des effectifs du service des installations classees.