Frais de transport
Question de :
M. Lefranc Bernard
- Socialiste
M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la legitime impatience que suscite l'absence de publication des decrets d'application de la loi 87-588 du 30 juillet 1987 et plus particulierement ceux relatifs a son article 24 modifiant l'article L 322-5 du code de la securite sociale. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les raisons de ce retard.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 24 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 modifiant l'article L 322-5 du code de la securite sociale etend la possibilite de tiers payant aux transports par taxi. Les mesures d'application des dispositions de l'article 24 ont fait l'objet d'une circulaire ministerielle en date du 26 janvier 1988, completee par la circulaire technique de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries du 17 mars 1988. Il appartient desormais aux caisses primaires d'assurance maladie, pour le regime general, et aux organisations professionnelles de taxi representatives dans le departement de conclure des conventions precisant les conditions de dispense d'avance des frais de l'assure tenant compte des circonstances locales. Les conventions entrent en vigueur apres homologation par le representant de l'Etat dans le departement.
Auteur : M. Lefranc Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988