Frais de transport
Question de :
M. Lefranc Bernard
- Socialiste
M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la legitime impatience que suscite l'absence de publication des decrets d'application de la loi 87-588 du 30 juillet 1987 et plus particulierement ceux relatifs a son article 24 modifiant l'article L 322-5 du code de la securite sociale. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les raisons de ce retard.
Auteur : M. Lefranc Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988