Question de : M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République

M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la diminution de la contribution logement des entreprises. Cette contribution, communement appelee 1 p 100 Logement, permet aux salaries de se loger et sa diminution, si elle allege la charge des entreprises, generait les efforts des entreprises en matiere sociale (logement des salaries, mutations, hebergement des cadres en deplacement, etc) et serait un frein a la politique de logement des communes. Il rappelle, en outre, que cette contribution a deja ete diminuee de 20 p 100 depuis 1985, sans que les retours de prets prevus ne compensent cette diminution. Il lui rappelle egalement que ce 1 p 100 Logement intervient de maniere de plus en plus importante en financement complementaire pour les PLA et les accessions a la propriete. En consequence, il lui demande l'annulation de cette disposition ou de prevoir les amenagements necessaires pour eviter une penalisation de la construction.