Reglementation
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur l'inquietude des professionnels des industries de carrieres devant l'absence de suite donnee aux propositions de M Paul Gardent en vue d'harmoniser, en ce qui concerne les carrieres-gisements, les dispositions du code minier et celles de la loi relative aux installations classees pour la protection de l'environnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions a cet egard.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrieres
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 6 février 1989