Question écrite n° 9156 :
Statuts

9e Législature

Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des infirmieres territoriales. Ces personnels se voient exclus des quelques avancees contenues dans les decrets du 30 novembre 1988, qui ne concernent que les infirmieres et infirmiers de la fonction publique hospitaliere. Or, celles et ceux des centres communaux d'action sociale et des centres de sante assument aussi des responsabilites importantes, tant dans le domaine de la prevention et des soins que celui de la gestion. C'est donc a juste titre que les infirmieres territoriales demandent la reconnaissance de leur qualification ainsi que de leurs responsabilites, par l'instauration d'un veritable statut, qui doit se donner pour objectif de supprimer totalement les disparites des grilles indiciaires entre fonction publique hospitaliere et fonction publique territoriale. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Millet Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 6 février 1989

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