Enfance martyre
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique des enfants victimes de violences et de sevices. Le principe de la creation d'une instance permettant la mise en place d'une politique coordonnee de prevention, de protection et de defense de l'enfant avait ete adopte lors du conseil des ministres du 31 aout dernier. Il demande dans quels delais cette instance serait creee.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 6 février 1989