Question écrite n° 9162 :
Professions paramedicales

9e Législature

Question de : M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Bayrou appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les inquietudes des infirmieres exercant les fonctions d'enseignantes en ecoles d'infirmieres et en ecoles de cadres. Le decret du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitaliere ne semble pas reconnaitre leur statut particulier puisque le grade de monitrice disparait. L'article 28 ne mentionne que le grade de surveillant. Les infirmieres enseignantes posent des questions auxquelles elles aimeraient obtenir une reponse. L'existence meme des centres de formation n'est-elle pas menacee ? A-t-on la garantie que le certificat cadre sera toujours exige pour enseigner dans une ecole d'infirmieres ou une ecole de cadres ? Qu'entend-on par examen professionnel (art 29) ? S'il y a un projet de restructuration de l'appareil de formation, que deviendra le personnel en poste actuellement et quels moyens lui seront donnes si des competences nouvelles devaient etre acquiqes ? Il lui demande de bien vouloir clarifier ces points obscurs afin de repondre a la comprehensible inquietude des personnels enseignants.

Données clés

Auteur : M. Bayrou Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur : personnel

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 6 février 1989

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