Question écrite n° 9170 :
Politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : M. Poujade Robert
- Rassemblement pour la République

M Robert Poujade attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur la representation des retraites au sein des conseils d'administration des organismes de securite sociale. En effet, un retraite ne peut devenir administrateur que s'il figure sur une liste electorale presentee par une organisation syndicale nationale dont la vocation est pourtant la defense des travailleurs actifs. Il lui demande s'il envisage une modification de la loi du 17 decembre 1982 afin d'y introduire un college electoral des retraites pour la designation des administrateurs des caisses primaires et une representation specifique des retraites dans les conseils d'administration des caisses regionales et nationale maladie ainsi qu'a la caisse nationale vieillesse.

Données clés

Auteur : M. Poujade Robert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : personnes âgées

Ministère répondant : personnes âgées

Date :
Question publiée le 6 février 1989

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