Question de : Mme David Martine
- Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la possibilite instituee par la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 qu'ont les collectivites territoriales d'accorder sur leurs parts respectives des exonerations temporaires de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier bati aux entreprises qui se creent. Cette mesure, prise alors pour deux ans, a ete depuis reconduite avec la meme periodicite. Malheureusement, le Parlement decide tres tard cette reconduction, laissant ainsi pendant plusieurs mois les collectivites dans l'incertitude, ce qui constitue un frein a l'efficacite de cette mesure qui par ailleurs n'est plus a demontrer. En consequence, elle lui demande s'il ne conviendrait pas de donner a la validite de cette disposition, limitee a deux ans et reconduite depuis avec la meme periodicite et sans interruption, un caractere definitif.