Question de : M. Inchausp� Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Inchauspe appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des vacataires a temps partiel de la direction de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes qui attendent depuis de nombreuses annees une amelioration de leur situation. Ces agents qui ne sont que cinquante au niveau national, dont un pour les Pyrenees-Atlantiques, effectuent les memes taches que leurs collegues titulaires sans beneficier d'un quelconque deroulement de carriere, ni meme de la securite de l'emploi ; leur contrat de travail etant annuel et aucune indemnite ne leur etant due en cas de non-renouvellement de celui-ci. En outre, cette categorie de personnel ne touche aucune des primes inherentes a l'activite particuliere percues par l'ensemble du personnel de la DGCCRF Cependant, la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, modifiee par la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, prevoit en ses articles 73 et 76, notamment des modalites de titularisation restees jusqu'a present sans application. De meme, les prescriptions du decret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat, qui concernent les agents vacataires, ne sont pas appliquees elles non plus. Par exemple, les contrats de ces agents sont toujours annuels, bien que ceux-ci aient ete embauches en 1981 et que l'article 6 du decret no 86-83 precite prevoit que le renouvellement d'un contrat d'engagement implique que celui-ci devienne automatiquement a duree indeterminee. L'article 39 du meme decret stipule que les agents non titulaires exercant des fonctions a temps partiel percoivent les primes et indemnites de toute nature. Les demandes entreprises jusqu'a present pour faire evoluer la situation de ces agents se sont toutes soldees par des echecs, tels que le non-aboutissement du projet de titularisation en categorie B en mars 1986, ainsi que celui en categorie C en 1987. Il en a ete de meme du projet de contractualisation de debut 1988. Actuellement, ces vacataires attendent de nouveau une hypothetique (et a une echeance lointaine) titularisation en categorie B Enfin, le contrat de ces agents comportait jusqu'en avril 1987 une erreur dans l'indication du tarif de leurs vacations, soit 1/176 de la remuneration mensuelle d'un agent de l'Etat classe a l'indice brut 318 correspondant au tarif des vacations d'un agent de laboratoire alors que celui d'un agent de controle correspond au 1/176 de la remuneration d'un agent de l'Etat classe a l'indice brut 374 (tarif de vacation reglemente par l'arrete du 12 mars 1981, Journal officiel du 19 mars 1981). L'administration aurait refuse de regulariser les annees anterieures et certains de ces agents ont entrepris des actions en justice. Il lui demande, compte tenu des raisons qu'il vient de lui exposer, s'il n'estime pas particulierement equitable de faire evoluer la situation des agents en cause et de faire specialement aboutir le projet de titularisation en cours.