Deportes internes et resistants
Question de :
M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française
Depuis la promulgation en date du 15 mai 1985 de la loi no 85-525 reconnaissant la mention « Mort en deportation » sur les actes de deces des personnes concernees, le secretariat d'Etat aux anciens combattants n'a promulgue que cinquante-deux arretes, reglant ainsi 6 991 cas seulement. Le cinquante-deuxieme et dernier arrete date du 24 novembre 1988. Or, la loi concerne 140 000 morts en deportation. Il serait urgent que les derniers temoins de l'Histoire voient la loi appliquee avec decence. En consequence, M Georges Mesmin demande a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre s'il envisage de faire accelerer le rythme de promulgation de ces arretes qui constituent des documents conformes a la verite historique.
Auteur : M. Mesmin Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 6 février 1989