Vote par procuration
Question de :
M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre de la cooperation et du developpement sur les problemes rencontres par les cooperants qui se trouvent dans l'impossibilite de voter et qui souhaiteraient donner un pouvoir a une tierce personne. En effet, a ce jour, aucun organisme administratif ne se reconnait competent en ce qui concerne la validation de procurations dans de tels cas. En consequence, il lui demande quelles sont les solutions qu'il envisage afin de remedier a ce grave probleme d'atteinte aux droits de tout citoyen francais.
Auteur : M. Giraud Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : coopération et développement
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 6 février 1989