Calcul
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'evolution du plafond des abattements de 20 p 100 et 10 p 100 applicables aux revenus des professions liberales et lui demande si l'equite fiscale, qui etait prevue lors de la creation des associations regionales agreees des professions liberales, sera conservee notamment en 1989 et 1990. Cette mesure d'equite fiscale lui parait d'autant plus necessaire que le deplafonnement de cotisations d'allocations familiales vient d'aggraver les charges de cette categorie de Francais de facon importante. Il lui demande quelle concertation il envisagerait de mettre en place a cet effet.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 6 février 1989