Question de : M. de Villiers Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe de Villiers attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme pose par l'utilisation des vehicules de l'Etat par des personnels des collectivites territoriales mis a disposition des services de l'Etat dans le cadre de la decentralisation. En effet, selon la jurisprudence (arrets de la Cour de cassation du 31 mai 1961 et du 13 juillet 1971), la responsabilite en cas d'accident incombe non a la collectivite proprietaire du vehicule mais a celle dont releve le conducteur. De nombreux agents du departement ont ete mis a disposition des prefectures, DDE, DDASS, DDAF et ils y utilisent des vehicules de l'Etat. Il demande si des mesures ont ete prises par les administrations concernees pour couvrir les personnels departementaux mis a leur disposition qui assument des missions d'Etat, ou si les departements, par des contrats speciaux « assurance-vehicules », doivent continuer a couvrir ces personnels transferes.